Garage bois - Démarches

Garage bois - Démarches

Garage bois - Avant la construction

Démarches avant l’obtention du permis de construire

Les démarches devant être entreprises avant l’accord du permis de construire sont précises. Leur contenu dépend des dimensions de la construction demandée. En voici la liste :

Une déclaration de travaux est exigée pour tous les travaux de construction et de reconstruction d’un garage bois (à l’exception des travaux de réfection sans incidences sur les données initiales) dont la superficie est > à 2 m² et = à 20 m². L’inexistence de fondations et/ou le caractère démontable du garage ne sont pas des motifs de construction sans autorisation.

Un permis de construire est exigé si la SHOB du garage bois est > à 20 m² ou avant des travaux sur un ancien garage, entraînant un changement de pente, une surélévation du toit ou la création de nouvelles ouvertures. Les dossiers de la déclaration de travaux et du permis de construire doivent être déposés à la mairie par le propriétaire ou son représentant ou par l’acheteur du terrain en possession d’une promesse de vente. Ils seront formés par :

  • Un formulaire délivré par la mairie.
  • Un extrait du cadastre obtenu directement ou télécopié.
  • Un plan de masse et un plan des façades faits par le propriétaire ou par un architecte. Pour plus de précision, ces 2 documents importants peuvent être informatisés comme suit :
    • Obtenir un extrait du cadastre du terrain sur lequel le garage bois va être édifié à partir du site approprié.
    • Adopter des échelles allant du 1/25 au 1/250.
    • Utiliser les logiciels de CAO (conception assistée par ordinateur) comme DAO 5D, Auto CAD 3D.
  • Des documents paysagers (photos du terrain, coupe, dessin avec notice. . .). Dans les communes n’ayant pas de POS (plan d’occupation des sols), le dossier doit être remis directement à la préfecture. Si la SHOB (surface hors œuvre brute) totale (logement principal + le nouveau garage bois) dépasse les 170 m² et si l’emplacement du garage est proche d’un monument historique (mois de 500 m), le dossier doit être réalisé par un architecte.

L’administration (mairie, préfecture, direction départementale de l’Equipement) fournit au déclarant un récépissé. Elle peut lui demander de compléter son dossier dans un délai d’un mois à partir de la date de dépôt figurant sur le récépissé. Les délais d’instruction varient de 2 à 3 mois selon les projets, sauf pour certains cas exceptionnels (proximité d’un monument historique, enquêtes en cours de réalisation, changements prévus dans les règles de l’urbanisme…). En l’absence d’une décision de l’administration dans un délai maximal de 3 ans, le dépositaire peut avoir recours au tribunal administratif.

Démarches après l’obtention du permis

L’administration est tenue d’afficher le permis de construire au maximum 8 jours après une décision favorable ou après le dépassement du délai règlementaire de 2 à 3 mois. De même, le propriétaire sera dans l’obligation d’afficher son permis de construire sur le chantier avec des panneaux règlementaires lisibles à partir de la rue ou la route la plus proche. Pour plus de garantie, un constat de présence de ces panneaux sur l’endroit approprié pourra être fait par un huissier. L’affichage du permis s’étend sur la période nécessaire pour les travaux.

Ceux qui ont l’intention de s’opposer au permis de construire concernant un garage bois – démarches peuvent le faire dans un délai maximal de 2 mois après l’affichage sur chantier. L’administration peut revenir sur sa décision pour cause d’erreur au cours de la même période. Après une décision favorable, il faut patienter 2 mois avant d’entamer les travaux de construction d’un garage bois. La validité de ce permis s’étale sur une période de 2 ans susceptible d’être prolongée d’un an à condition de faire une demande en ce sens 2 mois avant la fin de la période initiale. Des recours restent possibles en cas de refus de délivrer un permis de construire (auprès du préfet, du tribunal administratif. . .).

Pour éviter les litiges avec les voisins, il est nécessaire de prendre les dispositions suivantes :

  • Se mettre d’accord, si possible, avec le voisin pour construire 2 garages bois limitrophes du mur qui sépare leurs terrains respectifs. La pente du toit et les collecteurs des eaux pluviales de chaque garage doivent être de sens inverses. Cette entente peut les faire gagner de l’espace et même diminuer les coûts de leurs projets.
  • Dans les autres cas, la distance minimale séparant le garage bois de la limite de la propriété voisine est de 3 mètres. Les règles d’urbanisme concernant votre propriété peuvent être demandées à la mairie ou à la direction départementale de l’équipement.

Garage bois – Changement d’affectation

Si le propriétaire veut transformer un garage bois en espace habitable, le règlement précédant n’est plus applicable. Cette décision est considérée comme un changement de destination d’un garage bois – démarches initialement prévu pour abriter des véhicules : un permis de construire est exigé même pour une SHOB < à 20 m². Ce permis ne pourra être délivré que si la nouvelle SHON (surface hors œuvre nette ancienne + celle du nouveau garage bois en transformation) ne dépasse pas le maximum de surface habitable autorisé dans cette zone. L’évaluation se fera proportionnellement à la superficie totale de la propriété selon les restrictions du plan local d’urbanisme (PLU), du plan d’occupation des sols (POS) et du règlement de lotissement.

Il faut aussi tenir compte du nombre initial de places de stationnement dans le plan de votre parcelle. Si la transformation d’un garage bois en espace habitable élimine la ou les places de stationnement fixées par le POS, il sera nécessaire de construire un autre garage toujours dans la limite de la SHON attribuée à votre propriété. L’absence d’une telle initiative entraînera le refus de la demande de permis de construire. S’il n’y a plus de terrain disponible pour réaliser un nouveau garage bois destiné au stationnement des véhicules, la mairie pourra vous réclamer des droits de stationnement sur la voie publique dont les montants peuvent dépasser les 12 000 € par an ! Le montage d’un garage bois habitable doit aussi tenir compte des règles de copropriété, de voisinage (1,90 m au minimum entre les futures fenêtres et la limite du voisin, respect de son droit à l’ensoleillement…). Il faut aussi tenir compte de la situation par rapport à l’infrastructure routière et aux différents réseaux (eau, électricité, autres canalisations).

Droit d’auteur protégé par les articles L. 111-1 et L. 123-1, du code de la propriété intellectuelle.

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