Abri jardin - Réglementation

Abri jardin - Législation

Les textes

Le propriétaire doit d’abord se décider sur la superficie de son futur abri jardin. Cette décision déterminera l’action qu’il devra entreprendre pour la réalisation de son projet. Pour avoir une idée précise sur les démarches administratives nécessaires avant de construire un Abri de jardin, il faut commencer par lire l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme. On peut aussi consulter la mairie ou le portail de l’administration française (service-public. . .). Une recherche thématique sur Internet peut aussi vous fournir des réponses à toutes vos questions sur ce sujet.

La règlementation applicable à un abri jardin concerne plusieurs critères : sa superficie, son emplacement (surtout par rapport au voisinage), sa destination (nature de son utilisation et ses effets sur la fonction initiale du terrain. . .). Elle ne concerne nullement les matériaux avec lesquels il sera construit. En effet, la réponse du ministère à une question du sénat à ce sujet le 8 novembre 1984 a fait savoir que les P.O.S et les permis de construction n’ont pas le droit de limiter le choix du matériau ou de sa structure.

De même, certaines communes ont été invitées à ne plus interdire l’utilisation du bois dans les constructions en modifiant ou en révisant le P.O.S. La charte «Bois Construction Environnement » du 28 Mars 2001 entre l’Etat et les professionnels de la construction a modifié les règles de P.O.S. Les façades en bois ne sont plus interdites. Les communes ne peuvent désormais agir que sur l’aspect extérieur d’une construction (esthétique concordant ou non avec le plan d’aménagement).

Autorisations préalables

Les constructions suivantes sont dispensées de toute autorisation :

• Les abris de jardin dont la surface sur le terrain est inférieure à 2m2 avec une hauteur inférieure ou égale à 1,50m.
• Les abris temporaires : les abris de chantier doivent être démontés après la fin des travaux.
• Toute construction sans surface de plancher avec une hauteur qui peut aller jusqu’à 12 m au dessus du sol.

Une déclaration de travaux auprès de la mairie est demandée pour la construction d’un abri de jardin si les conditions suivantes sont réunies :

• Sa surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2 m2 et 20 m2.
• Un bâtiment existe déjà sur le terrain où l’abri de jardin va être construit.
• L’abri de jardin ne change pas la destination du bâtiment existant.
• La construction de l’abri de jardin n’est pas en contradiction avec un règlement de copropriété présent sur le contrat d’acquisition du terrain ou du bâtiment existant.
• Le dossier de déclaration de travaux comporte les autres déclarations ou autorisations nécessaires provenant du domaine public ou d’institutions locales et régionales (cas rares).

Un permis de construire est obligatoire dans les situations suivantes :

• Dans le cas où le terrain est totalement nu, avec une construction de superficie très limitée (garage. . .) ou avec un immeuble en ruines : le permis de construire devient nécessaire sans tenir compte de la SHOB.
• Quand la SHOB est supérieure à 20 m2
• Si la zone dans laquelle l’abri de jardin va être construit comporte des immeubles considérés comme monuments historiques. Là aussi, la SHOB n’est pas prise en considération. Par contre, les recommandations du POS peuvent fixer certaines normes de construction.
• Quand la construction d’un abri jardin conduit à un changement de destination.

Constitution de dossier et nouvelle situation fiscale

Pour une déclaration préalable de travaux ou pour un permis de construire relatif à la construction d’un abri de jardin, les documents sont les mêmes :

• Le formulaire : on le retire de la mairie et on le remplit soigneusement.
• Les 3 plans : un plan de situation, un plan de masse et un plan en coupe du futur abri de jardin doivent être réalisés.
• Les photos : on doit ajouter au moins 2 photos pour situer la nouvelle construction dans son environnement.

La nouvelle SHOB de la propriété doit tenir compte de la surface au sol d’un abri jardin. Après les déductions (murs. . .), on obtient la SHON ou surface hors œuvre nette. C’est à partir de cette nouvelle donnée que l’administration fixe la « taxe d’habitation », «l’impôt foncier », « la taxe locale d’équipement » et « les taxes d’urbanisme ». Toutes les charges fiscales seront proportionnelles à la nouvelle SHON.

Abri jardin - Plan

Remarque générale

L’endroit sur lequel un abri jardin, va être construit doit obéir à plusieurs critères :

• Son altitude élevée le protège contre les inondations. Il faut donc éviter les cuvettes et les zones de ruissellement des eaux pluviales.
• Son orientation est importante pour l’aération, la luminosité et l’ensoleillement.
• Sa protection contre les vents peut être assurée par une haie (brise-vent) à condition de respecter une distance de 20 m au minimum.
• Il ne faut pas le placer sous un arbre. Les branches peuvent lui causer des dégâts et augmenter son humidité.
• Pour garantir la stabilité de l’abri de jardin, le terrain doit être plat. S’il est incliné, il faut commencer par le niveler.

Plan de situation

Le plan de situation c’est la schématisation de la totalité du lot (constructions existantes et terrains nus) peut être faite sur la base d’un extrait du cadastre en se rendant sur le site approprié. Pour garantir la clarté du plan de la future implantation de l’abri de jardin, il est conseillé d’utiliser les logiciels de conception assistée par ordinateur. Les plus performants sont DAO 4 ou 5D, All plan, Auto CAD (CAO 3D). N’oubliez pas d’adopter des échelles allant du 1/25 au 1/250. Toutes les composantes du lot doivent être présentes sous forme de graphiques : maisons, dépôts, garages, étables, végétation (arbres. . .).

Les coordonnées des points à partir desquels les photos ont été prises ne doivent pas être négligées : ces données se basent sur l’infrastructure routière de la région pour situer le terrain avec précision (ex : NA. 5/DP.3). De même, les photos doivent donner une vue panoramique de l’environnement proche et lointain du futur abri jardin.

Plan de masse

Le plan de masse représente la pièce maîtresse du dossier de la déclaration de travaux ou celui du permis de construire pour un abri jardin. Voici les informations qu’il doit comporter :

• Les emplacements : Les repères ayant servi à dessiner le plan en coupe et ceux du plan de situation (points à partir desquels l’endroit et son voisinage ont été photographiés) doivent être lisibles sur le plan de masse. Les chemins qui mènent aux immeubles et aux autres éléments de la propriété (parkings, piscine, verger, clôture. . .) doivent apparaitre d’une manière claire.
• Les dimensions : il s’agit des dimensions des anciens immeubles et du nouveau projet de construction. Des traits renforcés sont utilisés pour représenter les limites de la propriété. Pour simplifier la topographie, on met des points cotés sur ces limites (terrains voisins, routes. . .).
• Les hauteurs : elles sont mesurées par rapport au sol fini puis en partant de l’égout du toit.
• Les implantations : les endroits de passage des différents réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement…), doivent être indiqués. Il en est de même pour l’infrastructure limitrophe du projet. En cas de nivellement ou remblaiement de certains endroits du jardin, des indications sur leur lieu, leur superficie et leur profondeur sont données.

L’équipe d’HABITAT ET JARDIN se tient naturellement à votre disposition pour vous fournir toutes les précisions que vous pourriez souhaiter à propos de l’installation d’un abri de jardin.

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