Abri jardin - Réglementation

Abri jardin - Législation

Les textes

Le propriétaire doit d’abord se décider sur la superficie de son futur abri jardin. Cette décision déterminera l’action qu’il devra entreprendre pour la réalisation de son projet. Pour avoir une idée précise sur les démarches administratives nécessaires avant de construire un Abri de jardin, il faut commencer par lire l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme. On peut aussi consulter la mairie ou le portail de l’administration française (service-public. . .). Une recherche thématique sur Internet peut aussi vous fournir des réponses à toutes vos questions sur ce sujet.

La règlementation applicable à un abri jardin concerne plusieurs critères : sa superficie, son emplacement (surtout par rapport au voisinage), sa destination (nature de son utilisation et ses effets sur la fonction initiale du terrain. . .). Elle ne concerne nullement les matériaux avec lesquels il sera construit. En effet, la réponse du ministère à une question du sénat à ce sujet le 8 novembre 1984 a fait savoir que les P.O.S et les permis de construction n’ont pas le droit de limiter le choix du matériau ou de sa structure.

De même, certaines communes ont été invitées à ne plus interdire l’utilisation du bois dans les constructions en modifiant ou en révisant le P.O.S. La charte «Bois Construction Environnement » du 28 Mars 2001 entre l’Etat et les professionnels de la construction a modifié les règles de P.O.S. Les façades en bois ne sont plus interdites. Les communes ne peuvent désormais agir que sur l’aspect extérieur d’une construction (esthétique concordant ou non avec le plan d’aménagement).

Autorisations préalables

Les constructions suivantes sont dispensées de toute autorisation :

Une déclaration de travaux auprès de la mairie est demandée pour la construction d’un abri de jardin si les conditions suivantes sont réunies :

Un permis de construire est obligatoire dans les situations suivantes :

Constitution de dossier et nouvelle situation fiscale

Pour une déclaration préalable de travaux ou pour un permis de construire relatif à la construction d’un abri de jardin, les documents sont les mêmes :

La nouvelle SHOB de la propriété doit tenir compte de la surface au sol d’un abri jardin. Après les déductions (murs. . .), on obtient la SHON ou surface hors œuvre nette. C’est à partir de cette nouvelle donnée que l’administration fixe la « taxe d’habitation », «l’impôt foncier », « la taxe locale d’équipement » et « les taxes d’urbanisme ». Toutes les charges fiscales seront proportionnelles à la nouvelle SHON.

Abri jardin - Plan

Remarque générale

L’endroit sur lequel un abri jardin, va être construit doit obéir à plusieurs critères :

Plan de situation

Le plan de situation c’est la schématisation de la totalité du lot (constructions existantes et terrains nus) peut être faite sur la base d’un extrait du cadastre en se rendant sur le site approprié. Pour garantir la clarté du plan de la future implantation de l’abri de jardin, il est conseillé d’utiliser les logiciels de conception assistée par ordinateur. Les plus performants sont DAO 4 ou 5D, All plan, Auto CAD (CAO 3D). N’oubliez pas d’adopter des échelles allant du 1/25 au 1/250. Toutes les composantes du lot doivent être présentes sous forme de graphiques : maisons, dépôts, garages, étables, végétation (arbres. . .).

Les coordonnées des points à partir desquels les photos ont été prises ne doivent pas être négligées : ces données se basent sur l’infrastructure routière de la région pour situer le terrain avec précision (ex : NA. 5/DP.3). De même, les photos doivent donner une vue panoramique de l’environnement proche et lointain du futur abri jardin.

Plan de masse

Le plan de masse représente la pièce maîtresse du dossier de la déclaration de travaux ou celui du permis de construire pour un abri jardin. Voici les informations qu’il doit comporter :

L’équipe d’HABITAT ET JARDIN se tient naturellement à votre disposition pour vous fournir toutes les précisions que vous pourriez souhaiter à propos de l’installation d’un abri de jardin.

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